CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ARTICLES LE CASTRES OLYMPIQUE

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :

d’une part, la société Castres Olympique, SASP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 419 851 076, dont le siège social est 11 Rue Théron Périé, 81100 Castres, (ci-après dénommée « Boutique Officielle Castres Olympique ») et,

d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le «Client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles via le site Internet https://castres-olympique.com/boutique-en-ligne/  (ci-après dénommé le « Site »).

Les parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le Client dispose de la faculté d’imprimer les CGV et de les consulter à tout moment sur le Site.

La Boutique Officielle du Castres Olympique se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site par la Boutique Officielle Castres Olympique au Client.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

La commande est effectuée exclusivement sur le Site après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

2.1 Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié, et le cas échéant modifié les spécificités de sa commande, (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Commande». Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

2.2 Identification

Si le Client possède déjà un compte, il renseigne les champs prévus à cet effet pour s’identifier sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Concernant l’identification du CLIENT sur le Site, 2 situations sont possibles :

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il ne lui reste qu’à renseigner les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant d’une part son identifiant et d’autre part que son mot de passe personnel.

Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

 

2.3 Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les CGV, en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Après avoir accédé à un récapitulatif et choisi son mode de paiement, le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton « Payer et finaliser ma commande ».

2.4 Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, (en France métropolitaine uniquement)

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Boutique Officielle du Castres Olympique. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.

 

2.5 Refus de commande

La Boutique Officielle du Castres Olympique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique Officielle du Castres Olympique se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

2.6 Confirmation de la commande

Le Client reçoit un email de confirmation de commande dans un délai raisonnable à compter du paiement de la commande et au plus tard le jour de la livraison.

Le Castres Olympique ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information pour le cas où le Client indique une adresse email erronée.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Disponibilité

Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Boutique Officielle du Castres Olympique ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

La Boutique Officielle du Castres Olympique s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé après passation de la commande, le Client en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone et aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative audit produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client aura alors le choix :

soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;

soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Boutique Officielle du Castres Olympique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis) qui seront, sauf offre spéciale d’exonération, facturés au Client en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site indiqué dans les CGV.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Le Client doit se reporter à l’adresse suivante : https://castres-olympique.com/boutique-en-ligne/ pour prendre connaissance des modalités, délais et coûts de livraison. La Boutique Officielle du Castres Olympique a choisi pour ses expéditions les services GLS.

 

5.1. Lieu de livraison

Les articles sont envoyés à l’adresse de livraison indiqué.

La Boutique Officielle du Castres Olympique ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

 

5.2. Délai de livraison

La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

 

Pour les commandes comportant des articles à personnaliser, un délai maximal de préparation de 72h supplémentaires peut être nécessaire. Concernant les produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s’entend à partir de la date de disponibilité des produits.

Passé un délai de 6 semaines sans aucune livraison, la Boutique Officielle du Castres Olympique proposera l’annulation de la commande et le remboursement au Client.

 

5.3. Coût de livraison

La participation du Client aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC). Le détail des coûts est sur le récapitulatif de la commande.

Si le Client réside à l’étranger le montant standard de la prestation est variable en fonction du pays de livraison et du poids du colis. Des frais de douanes (dont le montant dépend de la législation propre à chaque pays) peuvent être demandés au Client à la livraison. Aucun remboursement des frais de douane n’est envisageable.

 

5.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé.

Le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, par l’envoi au Castres Olympique du formulaire de rétractation annexés aux présentes, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors d’un délai de 14 jours ouvrables pour envoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

 

Le délai de rétraction expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Boutique du Castres Olympique (en insérant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV mais celui-ci n’est pas obligatoire.

 

Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Castres Olympique s’engage à rembourser tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Castres Olympique est informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. Le Castres Olympique procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Le Client devra envoyer ou rendre le bien à la Boutique du Castres Olympique situé 12 rue Henry le Châtelier, 81100 Castres ou au siège du Castres Olympique situé 11 rue Théron Périé, 81100 Castres sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Le formulaire de rétractation proposé par le Castres Olympique est annexé aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 : CONFORMITE DES PRODUITS

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (telle qu’avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison. Chaque commande comportera un bon de livraison recapitulant les produits livrés.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre immédiatement une copie de ce courrier à la Boutique Officielle du Castres Olympique par courrier (Boutique du Castres Olympique – 11 rue Théron Périé – 81100 Castres)

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Boutique Officielle du Castres Olympique de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

La Boutique Officielle du Castres Olympique s’engage à échanger ou rembourser les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

En cas de rétractation ou de non-conformité les produits nécessitant d’être renvoyés à la Boutique Officielle du Castres Olympique doivent être renvoyés par le Client, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à date de réception de la commande, et dans les conditions suivantes :

o complets (accessoires, notices …) ;

o propres et non portés ;

o ni endommagés, ni détériorés ;

o accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Dans le cas d’un retour pour non-conformité, le Client devra préciser le motif de la non-conformité : la taille ne correspond pas ou le produit n’est plus souhaité. Le retour pourra être effectué après vérification des éléments par le Castres Olympique. Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront pas remboursés par la Boutique Officielle du Castres Olympique.

Sera notamment refusé par la Boutique Officielle du Castres Olympique et ne donnera donc pas lieu à un remboursement tout article retourné endommagé, abîmé, incomplet ou sali et qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses écrite par le Client dès son retrait ou sa réception lors de sa livraison par le transporteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Pour une meilleure sécurité, il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec Accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.

 

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT

En cas de rétractation, de non-conformité dument justifiée ou d’annulation de la commande pour indisponibilité, la Boutique Officielle du Castres Olympique s’engage à rembourser les sommes qu’elle a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

Cependant, la Boutique Officielle Castres Olympique se réserve le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

jusqu’à la réception du bien dans son intégralité ;

jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel tel que l’octroi d’une réduction, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé.

En cas d’offre promotionnelle impliquant plusieurs produits, la Boutique Officielle du Castres Olympique se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des produits constituant l’offre promotionnelle concernée en cas de demande de remboursement.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, la Boutique Officielle Castres Olympique s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.

 

Concernant la garantie légale de conformité relative à des biens :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique, ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bin au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Concernant la garantie légale de conformité relative à du contenu numérique :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

 

Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

 

Toute la période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.

 

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Boutique Officielle du Castres Olympique sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès de la Boutique Officielle du Castres Olympique. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

11.2. La Boutique Officielle Castres Olympique pourra, avec le consentement préalable du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal :

o des informations sur des produits ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par la société Castres Olympique ;

o des offres commerciales et avantages de ses partenaires.

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.

11.3. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse remy.passoni@castres-olympique.fr ou par courrier postal à l’attention de « Boutique Castres Olympique », 11 rue Théron Périé – 81100 Castres, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

12.2 Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Boutique Officielle du Castres Olympique dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

12.3 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Boutique Officielle du Castres Olympique.

12.5 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 

ARTICLE 13 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Boutique du Castres Olympique – 11 rue Théron Périé – 81100 Castres

Par mail : remy.passoni@castres-olympique.fr

 

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr 

 

Formulaire de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Pour effectuer la demande, veuillez remplir et renvoyer le document suivant : https://castres-olympique.com/wp-content/uploads/2025/03/formulaire_de_retractation.docx